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Droit en pratique : La Cour de Cassation précise le cadre d'intervention du JLD / Eric PECHILLON in Santé mentale, n°243 (Décembre 2019)

[article]
inSanté mentale > n°243 (Décembre 2019) . - p. 9

Titre :	Droit en pratique : La Cour de Cassation précise le cadre d'intervention du JLD
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Eric PECHILLON, Auteur
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 9
Langues :	Français (fre)
Tags :	établissement public de santé mentale soins psychiatriques sans consentement
Note de contenu :	Selon cette décision, il n'appartient pas au Juge des libertés et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en oeuvre d'une mesure médicale distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement. (R.A.)
Permalink :	https://ch-lannion.centredoc.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16489

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