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Conditions légales d’accès à la fonction publiques / Jean-Marc PANFILI in Objectif soins & management, n°238 (septembre 2015)

Titre :	Conditions légales d’accès à la fonction publiques : ressources humaines
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Marc PANFILI, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	pp. 23-27
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Fonction publique Peine judiciaire
Note de contenu :	Est-il possible d’accéder, de rester ou d’être promu dans la fonction publique, en cas de mention d’une condamnation pénale au casier judiciaire ? L’actualité récente a provoqué un débat sur l’accès à la fonction publique hospitalière, dès lors que le candidat aurait des antécédents délictueux ou criminels. Le Conseil d’État(1) vient de rendre une décision importante dans une affaire, propice à une réflexion sur le sujet.(R.A)
Permalink :	https://ch-lannion.centredoc.fr/index.php?lvl=notice_display&id=12321