| Résumé : |
Une sonnette d’alarme a été tirée à destination des gestionnaires d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux suite à une décision du 19 juin 2014 rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (1). De prime abord en effet, la position adoptée par la CJUE semble sonner le glas de la coopération public/privé entre établissements de santé au profit des règles de la commande publique. Il convient de relativiser dès à présent la portée de cette décision dans la mesure où la bataille entre ces deux logiques en apparence antagonistes ne date pas d’hier, et les juges de l’Union européenne ont toujours fait preuve d’une constance remarquable en faisant primer coûte que coûte la logique concurrentielle. Ces prises de position n’ont jusque-là pas empêché le développement et le renforcement des systèmes de coopération en France, de sorte qu’il est permis de douter que le modèle de coopération tel qu’il est organisé aujourd’hui par le code de la santé publique soit dans la ligne de mire de la CJUE. |
A propos du “in house”. L’arrêt de mort de la coopération mixte n’a pas encore été signé ! in Gestions hospitalières, N°541 (décembre 2014)
