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Service minimum et droit de grève à l'hôpital: quelques repères / Jean-Marc PANFILI in Objectif soins & management, n°272 (décembre 2019)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inObjectif soins & management > n°272 (décembre 2019) . - pp. 58-62 Titre : Service minimum et droit de grève à l'hôpital: quelques repères Type de document : texte manuscrit Auteurs : Jean-Marc PANFILI, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 58-62 Langues : Français (fre) Catégories : Fonction publique hospitalière #3-2001. Fonctionnaire Grève Réquisition #3-2001. Service public hospitalier Tags : assignation  réquisition  service minimum Résumé : Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient du droit de grève, qui leur est reconnu par l'article 10 du titre I du statut général. Cela vaut également pour les agents contractuels de droit public. Ce droit est toutefois logiquement encadré, pour assurer la continuité du service public de soins. Cela implique l'organisation d'un service minimum. Faute de textes, et en s'appuyant sur la jurisprudence existante, le mouvement de grève qui touche les services d'urgence des établissements publics a mis en évidence les difficultés d'organisation du service minimum. Il semble donc utile d'en dégager une forme de bilan. [RA] Permalink : https://ch-lannion.centredoc.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16508 [article]