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Décret sur l'irresponsabilité pénale, "un regrettable malentendu" / Paul VERON in Santé mentale, n°268 (mai 2022)
[article]
Titre : Décret sur l'irresponsabilité pénale, "un regrettable malentendu" Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul VERON, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Tags : décret droit interruption traitement irresponsabilité pénale Résumé : "Précisant la procédure d'application de la loi sur l'irresponsabilité pénale, un décret suggère que l'interruption d'un traitement pourrait constituer un fait volontaire à l'origine de l'abolition du discernement". (R.A.) Permalink : https://ch-lannion.centredoc.fr/index.php?lvl=notice_display&id=17791
in Santé mentale > n°268 (mai 2022) . - p. 11[article]