• Dans le catalogue
• Dans les sources affiliées

L'action de groupe / Patrick FLAVIN in Revue hospitalière de France, N°569 (mars-avril 2016) 

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inRevue hospitalière de France > N°569 (mars-avril 2016) . - pp. 14-18 Titre : L'action de groupe : Une nouvelle procédure de mise en jeu de la responsabilité en santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Patrick FLAVIN, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp. 14-18 Langues : Français (fre) Catégories : Dommage corporel Indemnisation Responsabilité médicale Responsabilité professionnelle Usager santé Victime Tags : action de groupe Note de contenu : Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator…) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation s’est révélée inadaptée face aux dommages sériels survenus et de nombreuses victimes se sont retrouvées seules face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses. L’absence de dispositif pérenne a par ailleurs conduit à la mise en place, au coup par coup, de dispositifs ad hoc. L’article 184 de la loi du 26 janvier 2016 3 introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre qui consacre la procédure d’action de groupe dans le domaine de la santé. (R.A) Permalink : https://ch-lannion.centredoc.fr/index.php?lvl=notice_display&id=13257 [article]

Documents numériques

14_droit_RHF569_web.pdf Adobe Acrobat PDF