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Terme juridique s'appliquant au r?sultat d'une consultation obligatoire, ou demand?e ? une personne ou ? un organe missionn? dans un champ d'expertise particulier. Les avis sont fournis ? titre consultatif pour ?clairer l'autorit? et n'ont la plupart du temps par eux-m?mes pas de valeur ex?cutoire.
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Terme juridique s'appliquant au r?sultat d'une consultation obligatoire, ou demand?e ? une personne ou ? un organe missionn? dans un champ d'expertise particulier. Les avis sont fournis ? titre consultatif pour ?clairer l'autorit? et n'ont la plupart du temps par eux-m?mes pas de valeur ex?cutoire.
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