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Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator…) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation s’est révélée inadaptée face aux dommages sériels survenus et de nombreuses victimes se sont retrouvées seules face à des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses. L’absence de dispositif pérenne a par ailleurs conduit à la mise en place, au coup par coup, de dispositifs ad hoc. L’article 184 de la loi du 26 janvier 2016 3 introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre qui consacre la procédure d’action de groupe dans le domaine de la santé. (R.A) |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheL'action de groupe in Revue hospitalière de France, N°569 (mars-avril 2016)
